{"id":86828,"date":"2025-03-25T08:53:54","date_gmt":"2025-03-25T08:53:54","guid":{"rendered":"https:\/\/ins-globalconsulting.com\/?post_type=news&p=86828"},"modified":"2025-08-26T18:36:30","modified_gmt":"2025-08-26T18:36:30","slug":"convention-portage-freelances","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/news-post\/convention-portage-freelances\/","title":{"rendered":"La Convention de Portage : un cadre juridique pour les freelances"},"content":{"rendered":"

Dans un contexte \u00e9conomique en constante \u00e9volution, de plus en plus de professionnels optent pour le statut de freelance ou de consultant ind\u00e9pendant. La convention de portage salarial offre \u00e0 ces travailleurs non-salari\u00e9s un cadre juridique et administratif souple et s\u00e9curis\u00e9, tout en garantissant leurs droits sociaux.<\/span><\/p>\n

Cet article explore les m\u00e9canismes de cette convention en d\u00e9taillant ses avantages, les obligations qu’elle implique et les meilleures pratiques \u00e0 suivre pour garantir la conformit\u00e9 juridique.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La convention de portage salarial : d\u00e9finition, objectifs et distinctions<\/b><\/h2>\n

 <\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu’une convention de portage ?<\/b><\/h3>\n

 <\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une <\/span>convention tripartite<\/b> entre une soci\u00e9t\u00e9 de portage, un freelance (ou salari\u00e9 port\u00e9) et une entreprise cliente. R\u00e9gie par le Code du travail (<\/span>article L1251-64<\/span><\/a>), cette convention <\/span>permet au freelance de r\u00e9aliser des missions pour le compte de clients<\/b> qu’il a lui-m\u00eame d\u00e9march\u00e9s, <\/span>tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de salari\u00e9<\/b>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Objectifs et r\u00f4le de la convention de portage<\/b><\/h3>\n

 <\/p>\n

La convention de portage a pour objectif de <\/span>concilier les avantages du travail ind\u00e9pendant avec la s\u00e9curit\u00e9 du salariat<\/b>. Pour les professionnels exer\u00e7ant \u00e0 leur compte, ce syst\u00e8me offre une <\/span>protection sociale compl\u00e8te<\/b> (s\u00e9curit\u00e9 sociale, assurance ch\u00f4mage, retraite, etc.). De plus, l’intervention d’une soci\u00e9t\u00e9 de portage assure une <\/span>gestion administrative simplifi\u00e9e<\/b> et un <\/span>accompagnement personnalis\u00e9<\/b>.\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour l’entreprise cliente, la convention de portage permet de faire appel \u00e0 des comp\u00e9tences externes sans les contraintes li\u00e9es au recrutement de salari\u00e9s classiques.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Diff\u00e9rences entre contrat de travail et convention de portage<\/b><\/h3>\n

 <\/p>\n

Contrairement au contrat de travail traditionnel, la convention de portage salarial repose sur une logique d\u2019autonomie. En d’autres termes, <\/span>le salari\u00e9 port\u00e9 n’est pas li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de portage salarial par un lien de subordination juridique<\/b>. Il est donc responsable de la recherche de ses missions, de la gestion de son temps de travail et de la n\u00e9gociation de ses honoraires.<\/span><\/p>\n

De plus, la convention de portage est g\u00e9n\u00e9ralement conclue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de la mission confi\u00e9e par l’entreprise cliente.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Cadre juridique et r\u00e9glementaire\u00a0<\/b><\/h2>\n

 <\/p>\n

L\u00e9gislation encadrant le portage salarial<\/b><\/h3>\n

 <\/p>\n

En France, le portage salarial est encadr\u00e9 par le <\/span>Code du travail<\/b> et par des <\/span>conventions collectives sp\u00e9cifiques<\/b>. Ces dispositions d\u00e9finissent les droits et les obligations des parties, les conditions de validit\u00e9 de la convention de portage salarial ainsi que les garanties accord\u00e9es au salari\u00e9 port\u00e9.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Code du travail et articles applicables<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

Les articles <\/span>L1254-1 \u00e0 L1254-31<\/span><\/a> du Code du travail pr\u00e9cisent les <\/span>conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 du salari\u00e9 port\u00e9<\/b>, les <\/span>responsabilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de portage<\/b> salarial et les modalit\u00e9s des contrats \u00e9tablis.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Conventions collectives et accords sp\u00e9cifiques<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

Les conventions collectives applicables <\/span>renforcent les droits des salari\u00e9s port\u00e9s<\/b>, notamment en mati\u00e8re de clause de r\u00e9mun\u00e9ration et de protection sociale, telles que la <\/span>convention collective de branche des salari\u00e9s en portage salarial<\/span><\/a> du 22 mars 2017.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Droits et obligations des parties<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

La convention de portage salarial doit respecter les droits et les obligations de chaque partie, tels que d\u00e9finis par la l\u00e9gislation et les conventions collectives.\u00a0<\/span><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 de portage <\/span>g\u00e8re les aspects administratifs<\/b>, tandis que le travailleur ind\u00e9pendant s’engage \u00e0 respecter les termes contractuels et \u00e0 effectuer les prestations convenues avec l’entreprise cliente avec<\/span> professionnalisme<\/b>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il est important de noter que le salari\u00e9 port\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits que les salari\u00e9s classiques en mati\u00e8re de protection sociale, de cong\u00e9s pay\u00e9s et de formation professionnelle. L’entreprise cliente est quant \u00e0 elle tenue de <\/span>payer les prestations r\u00e9alis\u00e9es<\/b> et de <\/span>respecter les conditions convenues<\/b> avec le salari\u00e9 port\u00e9 et la structure de portage qui g\u00e8re son activit\u00e9.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Acteurs impliqu\u00e9s dans la convention de portage<\/b><\/h3>\n

 <\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 de portage salarial<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 de portage salarial agit en tant qu’employeur du salari\u00e9 port\u00e9. Elle se charge de la <\/span>facturation des clients<\/b>, de la gestion des contributions sociales et du versement du salaire au travailleur ind\u00e9pendant.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Freelance ou consultant port\u00e9<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

Le freelance ou le consultant port\u00e9 est le travailleur ind\u00e9pendant qui r\u00e9alise les missions pour le compte de l’entreprise cliente. Il conserve son autonomie dans la <\/span>prospection de ses clients <\/b>et n\u00e9gocie les conditions d’ex\u00e9cution de ses prestations ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Client final et relation contractuelle<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

L’entreprise cliente est l’entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant de la prestation r\u00e9alis\u00e9e par le freelance. Elle conclut un <\/span>contrat de prestation de services<\/b> avec la soci\u00e9t\u00e9 de portage salarial, qui se charge ensuite de la gestion administrative et financi\u00e8re de la mission.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Contenu et clauses essentielles de la convention de portage<\/b><\/h3>\n

 <\/p>\n

Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/h3>\n

 <\/p>\n

Identification des parties<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

La convention de portage doit clairement identifier les parties au contrat : la soci\u00e9t\u00e9 de portage salarial, le freelance et l\u2019entreprise cliente.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Objet et dur\u00e9e de la convention<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

L’objet de la convention de portage doit \u00eatre d\u00e9fini avec pr\u00e9cision, de m\u00eame que sa dur\u00e9e, qui est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e des missions confi\u00e9es par l’entreprise cliente.\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Modalit\u00e9s contractuelles\u00a0<\/b><\/h3>\n

 <\/p>\n

Nature des missions et prestations autoris\u00e9es<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

La convention de portage doit obligatoirement pr\u00e9ciser la nature des missions et des prestations que le freelance est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre du contrat. Il est important de noter que <\/span>le portage salarial est interdit dans le cadre des <\/b>professions r\u00e9glement\u00e9es<\/b><\/a> et dans les services \u00e0 la personne<\/b>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Engagements du freelance et de la soci\u00e9t\u00e9 de portage<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

Les engagements respectifs du freelance et de la soci\u00e9t\u00e9 de portage salarial doivent \u00eatre clairement d\u00e9finis dans la convention de portage, notamment les modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution des missions, au respect des d\u00e9lais, \u00e0 la confidentialit\u00e9 et au reporting. Cela permet de <\/span>d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les obligations du salari\u00e9 port\u00e9<\/b> ainsi que les <\/span>responsabilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de portage<\/b>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions de renouvellement ou de r\u00e9siliation<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

Les conditions de renouvellement ou de rupture de la convention de portage doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le contrat de portage, notamment les modalit\u00e9s de pr\u00e9avis et les motifs de rupture de convention anticip\u00e9e.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Gestion financi\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration<\/b><\/h3>\n

 <\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 port\u00e9 d\u00e9pend du chiffre d’affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s <\/span>d\u00e9duction des contributions sociales<\/b> et des <\/span>frais de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 de portage<\/b>. Il convient de pr\u00e9ciser que ces frais doivent \u00eatre clairement indiqu\u00e9s dans la convention de portage, ainsi que les modalit\u00e9s de calcul des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

INS Global : Votre partenaire de confiance pour d\u00e9velopper votre activit\u00e9 dans le cadre du portage salarial<\/b><\/h2>\n

 <\/p>\n

La convention de portage salarial offre un <\/span>cadre conforme<\/b> aux freelances et aux entreprises qui souhaitent collaborer efficacement<\/b> et en toute s\u00e9curit\u00e9, sans les contraintes li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d’une structure juridique distincte.\u00a0<\/span><\/p>\n

Forte de pr\u00e8s de <\/span>20 ans d’exp\u00e9rience<\/b> dans le recrutement \u00e0 l’international, INS Global propose une <\/span>solution de portage salarial personnalis\u00e9e accessible dans plus de 160 pays<\/b>, r\u00e9pondant aux besoins de ces travailleurs ind\u00e9pendants, ainsi qu’aux structures ayant recours \u00e0 leurs services.\u00a0<\/span><\/p>\n

Contactez-nous<\/b><\/a> d\u00e8s aujourd’hui pour d\u00e9couvrir nos <\/span>solutions sur mesure<\/b>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un contexte \u00e9conomique en constante \u00e9volution, de plus en plus de professionnels optent pour le statut de freelance ou de consultant ind\u00e9pendant. La convention de portage salarial offre \u00e0 ces travailleurs non-salari\u00e9s un cadre juridique et administratif souple et s\u00e9curis\u00e9, tout en garantissant leurs droits sociaux. Cet article explore les m\u00e9canismes de cette convention […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":87745,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"class_list":["post-86828","news","type-news","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/86828","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/86828\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":98497,"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/86828\/revisions\/98497"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/87745"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=86828"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}