{"id":35939,"date":"2014-04-23T15:33:37","date_gmt":"2014-04-23T15:33:37","guid":{"rendered":"https:\/\/ins-globalconsulting.com\/?post_type=news&p=35939"},"modified":"2024-08-07T09:40:30","modified_gmt":"2024-08-07T09:40:30","slug":"dispositions-loi-du-travail-chine","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/news-post\/dispositions-loi-du-travail-chine\/","title":{"rendered":"Les nouvelles dispositions de la loi du travail en Chine"},"content":{"rendered":"

Pour mettre en \u0153uvre et consolider les r\u00e8glements sur la distribution du travail, apr\u00e8s que les \u00ab\u00a0amendements \u00e0 la loi sur les contrats de travail PRC\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Amendments to the PRC Employment Contract Law\u00a0\u00bb) soient devenus effectifs, le minist\u00e8re chinois des Ressources humaines et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a publi\u00e9 en Aout 2013, un projet de loi contenant plusieurs nouvelles directives sur le pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre pour solliciter les commentaires du public. Les axes majeurs du projet se r\u00e9sument comme suit:<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

I. Pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre vs sous-traitance (ou externalisation de services)<\/strong><\/h2>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le projet de loi d\u00e9finit pour la premi\u00e8re fois le pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre comme un mod\u00e8le d’emploi en vertu duquel un employeur (c’est \u00e0 dire une agence\u00a0 de d\u00e9tachement du travail), dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, distribue ou \u00ab\u00a0pr\u00eate\u00a0\u00bb ses propres employ\u00e9s pour qu’ils aillent travailler pour d’autres entit\u00e9s qui auront a g\u00e9rer directement leur processus de travail.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En outre, le projet de loi pr\u00e9voit clairement que dans le cas o\u00f9 un employeur sous-traiterait ou externaliserait ses activit\u00e9s \u00e0 un sous-traitant, tout en gardant cependant le contr\u00f4le total du processus de travail<\/strong> des employ\u00e9s qui sont engag\u00e9s dans l’entreprise de sous-traitance, alors cette sous-traitance serait consid\u00e9r\u00e9 comme un pr\u00eat de main-d’\u0153uvre.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La raison qui explique cette disposition est que suite \u00e0 la promulgation des \u00ab amendements \u00e0 la loi sur les contrats de travail PRC\u00bb (\u00ab\u00a0Amendments to the PRC Employment Contract Law\u00a0\u00bb),\u00a0 certaines agences de pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre ont propos\u00e9 \u00e0 leurs clients de red\u00e9finir et transformer leurs services en services de sous-traitance, de mani\u00e8re \u00e0 contourner les exigences tr\u00e8s strictes de la loi sur le d\u00e9tachement de travail impos\u00e9es par les amendements. De toute \u00e9vidence, de telles propositions sont par essence un non-respect de la loi.<\/strong><\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

II. Plus des pr\u00e9cisions sur la nature et le quota de positions auxiliaires<\/strong><\/h2>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En effet, selon ces amendements, le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre ne peut \u00eatre utilis\u00e9 sur des postes temporaires, auxiliaires ou de substitution. Cependant, la signification des termes \u00ab\u00a0position auxiliaire\u00a0\u00bb n’est pas pr\u00e9cis\u00e9e. C\u2019est pourquoi, pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, le projet de loi pr\u00e9voit que toute soci\u00e9t\u00e9 ayant l’intention d’engager des employ\u00e9s \u00ab\u00a0pr\u00eat\u00e9s\u00a0\u00bb<\/strong> doit, selon la nature de son industrie et de ses activit\u00e9s , proposer une liste de ses positions auxiliaires, qui devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par consultation entre son syndicat ou son congr\u00e8s de repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et ensuite \u00eatre diffus\u00e9 \u00e0 l’ensemble de ses employ\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Cependant, cette nouvelle exigence du projet de loi engendre de nouveaux probl\u00e8mes et des incertitudes pour les entreprises qui ne disposent pas d’un syndicat ou d’un congr\u00e8s de repr\u00e9sentants des salari\u00e9s. C’est \u00e0 dire qu’elle cr\u00e9e une confusion entre les entreprises qui ne veulent pas se soumettre \u00e0 cette exigence<\/strong> et celles qui ne peuvent tout simplement pas.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Par ailleurs, le projet de loi pr\u00e9voit encore\u00a0 que le nombre d’employ\u00e9s occupant les positions auxiliaires d’une entreprise ne doit pas repr\u00e9senter plus de 10% du nombre total d’employ\u00e9s de l’entreprise (comprenant ceux qui ont un contrat de travail directement\u00a0 avec l’entreprise, et ceux qui sont envoy\u00e9s par une agence de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre pour remplir les postes auxiliaires).<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

III. Les exceptions aux restrictions sur le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre<\/strong><\/h2>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il est clairement indiqu\u00e9 dans le projet de loi que certaines entit\u00e9s, y compris les missions diplomatiques \u00e9trang\u00e8res, les bureaux des organismes des Nations Unies, les agences de presse \u00e9trang\u00e8res, les bureaux de repr\u00e9sentation d’entreprises \u00e9trang\u00e8res et les bureaux de repr\u00e9sentation d’institutions financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res ne sont pas tenus de se soumettre \u00e0 la restriction sur le pr\u00eat de main-d’\u0153uvre<\/strong> tant en termes de quantit\u00e9 que de nature de la t\u00e2che des salari\u00e9s.<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

IV. Le retour des employ\u00e9s pr\u00eat\u00e9s<\/strong><\/h2>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le projet de loi stipule que dans chacune des circonstances suivantes, une entreprise qui utilise des employ\u00e9s pr\u00eat\u00e9s peut les renvoyer\u00a0 \u00e0 l’agence d’exp\u00e9dition<\/strong>, tandis que celle-ci est en charge de les replacer \u00e0\u00a0 d’autres postes:<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \r\n
  • La soci\u00e9t\u00e9 renvoie les employ\u00e9s pr\u00eat\u00e9s sur la base de l’article 40 (3) ou de l’article 41 des \u00ab amendements apport\u00e9es \u00e0 la loi sur les contrats de travail \u00bb (\u00ab\u00a0Amendments to the PRC Employment Contract Law\u00a0\u00bb) qui permettent la r\u00e9siliation du contrat<\/strong> en raison changement de circonstances ou de licenciement \u00e9conomique;<\/li>\r\n
  • La soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e en faillite conform\u00e9ment \u00e0 la loi, sa licence d’exploitation est donc r\u00e9voqu\u00e9e,<\/strong> et le gouvernement exige qu’elle soit ferm\u00e9e, dissoute, ou proc\u00e8de \u00e0 sa liquidation. Ou encore dans le cas o\u00f9, le contrat de service de l\u2019employ\u00e9 pr\u00eat\u00e9 expirerait, etc.<\/li>\r\n
  • La soci\u00e9t\u00e9 peut renvoyer les employ\u00e9s pr\u00eat\u00e9s qui ne sont pas titulaires des postes temporaires<\/strong>, auxiliaires ou substituables, ou qui n’entrent pas dans les quotas requis.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \u00a0<\/h3>\r\n

    V. Relation de travail De Facto<\/strong><\/h2>\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le projet de loi pr\u00e9voit que, dans le cas o\u00f9 une entreprise, en utilisant des employ\u00e9s pr\u00eat\u00e9s violerait les restrictions juridiques sur la nature des postes autoris\u00e9s ou le quota l\u00e9gal de salari\u00e9s pr\u00eat\u00e9s , et refuserait de rectifier\u00a0 sa situation dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalis\u00e9 par une amende; conform\u00e9ment \u00e0 l’article 92, paragraphe 2 de la loi des contrats de travail, il sera consid\u00e9r\u00e9 qu’une relation de travail a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre l’entreprise et les employ\u00e9s pr\u00eat\u00e9s, \u00e0 moins que les employ\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s le nie par \u00e9crit.<\/strong><\/p>\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    VI. autres questions<\/strong><\/h2>\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le projet\u00a0 de loi d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s d\u2019emploi de main-d\u2019\u0153uvre qui ne constituent pas du pr\u00eat de main-d’\u0153uvre<\/strong> et donc ne sont pas soumis aux exigences du pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

      \r\n
    • Un employeur envois ses employ\u00e9s travailler dans l’une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, soit \u00e0 l’int\u00e9rieur de la Chine ou \u00e0 l’\u00e9tranger;<\/li>\r\n
    • Une agence de service domestique envoie ses employ\u00e9s travailler pour un m\u00e9nage ou une personne.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n

      En outre, selon le projet de loi, les contrats de travail et les accords de pr\u00eat de travail conclues conform\u00e9ment \u00e0 la loi avant l’entr\u00e9e en vigueur des modifications doivent \u00eatre effectu\u00e9s jusqu’\u00e0 leur expiration.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      le minist\u00e8re chinois des Ressources humaines et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a publi\u00e9 en Aout 2013, un projet de loi contenant plusieurs nouvelles directives sur le pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre<\/p>\n","protected":false},"featured_media":72799,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"class_list":["post-35939","news","type-news","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","news-categories-droit-du-travail"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/35939","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/35939\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/72799"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35939"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}