Le Comit\u00e9 permanent de l’Assembl\u00e9e populaire nationale et la Cour populaire supr\u00eame r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 une nouvelle l\u00e9gislation concernant les points les plus sensibles et les plus contest\u00e9s dans le droit du travail et des pratiques de recrutement. Les sujets couvert comprennent la non-concurrence, la relocalisation de main-d\u2019\u0153uvre et enfin les r\u00e9glementations sur la validit\u00e9 des r\u00e8glements int\u00e9rieur et la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale d\u2019un contrat de travail. Tout ceci apporterait des changements importants dans les pratiques le droit du travail actuel si promulgu\u00e9e. Les entreprises sont fortement convi\u00e9es \u00e0 rester attentives \u00e0 ces modifications l\u00e9gislatives, pour faire preuve de r\u00e9activit\u00e9 lorsque ces lois seront promulgu\u00e9es.<\/p>\r\n
<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
La Cour populaire supr\u00eame a publi\u00e9 son projet de loi \u00e0 propos de plusieurs questions concernant le r\u00e8glement des cas.<\/strong> Les principaux changements apport\u00e9s par le projet de 4eme interpr\u00e9tation sont les suivantes:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Conform\u00e9ment \u00e0 la 1er interpr\u00e9tation de la Cour populaire supr\u00eame, sur l’application de plusieurs questions de droit \u00e0 l’arbitrage du travail des cas litigieux, le tribunal peut si\u00e9ger soit l\u00e0 o\u00f9 se trouve l\u2019employeur soit \u00e0 l\u2019endroit de la signature du contrat de travail si le tribunal \u00e0 juridiction.<\/strong> Il est \u00e9galement commun\u00e9ment admis que la comp\u00e9tence du tribunal ne peut \u00eatre exclue par un accord. Toutefois, le projet de 4e interpr\u00e9tation pr\u00e9voit (article 1) que l’employeur et le salari\u00e9 peuvent choisir la juridiction d’un tribunal plut\u00f4t que l’autre par l’interm\u00e9diaire d\u2019un d’accord. De toute \u00e9vidence, cette disposition serait b\u00e9n\u00e9fique pour les entreprises qui embauchent des employ\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents endroits<\/strong> \u00e0 travers une agence de recrutement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le projet de 4\u00e8me interpr\u00e9tation du code du travail aborde dans ses articles 8, 10 et 11 les points suivant\u00a0:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Une clause de non-concurrence ne peut \u00eatre mise en place sans sp\u00e9cifier le montant des indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l\u2019employ\u00e9. Si celui-ci est d\u00e9j\u00e0 sous le coup d\u2019une telle clause alors il a le droit de demander \u00e0 l\u2019employeur une compensation \u00e9quivalente \u00e0 12 mois de son salaire<\/strong> moyen avant terminaison du contrat. Si l’employeur omet de payer l’indemnit\u00e9 convenue dans le cadre de la clause de non-concurrence pendant plus d\u2019un mois apr\u00e8s la cessation d’emploi, la clause de non-concurrence \/ accord devient nulle et non avenue \u00e0 moins que l\u2019employ\u00e9 ne d\u00e9cide lui-m\u00eame de continuer \u00e0 l\u2019appliquer.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Pendant la p\u00e9riode de non-concurrence convenu, l’employeur ne peut pas lib\u00e9rer l’employ\u00e9 de la non-concurrence<\/strong> mais \u00e9chappe \u00e0 son obligation de verser une indemnit\u00e9, sauf consentement mutuel est atteint.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le projet de 4\u00e8me interpr\u00e9tation (articles 7 et 13), pour la premi\u00e8re fois, pr\u00e9cise les cons\u00e9quences juridiques du non-respect des exigences proc\u00e9durales impos\u00e9es par la loi sur l\u2019emploi:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Si l’employeur ne respecte pas la proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9vue par l’article 4 de la loi sur l\u2019emploi, alors l’\u00e9laboration ou la modification de ses r\u00e8gles internes en rapport avec les int\u00e9r\u00eats des travailleurs, seront sans effet.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n L\u2019employeur qui a un syndicat et souhaite le dissoudre de mani\u00e8re unilat\u00e9rale sans l\u2019en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable est dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9<\/p>\r\n <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le Comit\u00e9 permanent de l’Assembl\u00e9e populaire nationale a examin\u00e9 le projet d’amendement \u00e0 la loi sur le contrat de travail (le \u00abProjet de modification\u00bb).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n La loi sur le contrat de travail pr\u00e9voit que la relocalisation de main-d’\u0153uvre doit \u00eatre utilis\u00e9 sur des postes temporaires, auxiliaires ou substituables,<\/strong> mais a omis de pr\u00e9ciser le sens exact des mots \u00ab\u00a0temporaires, auxiliaires ou directement substituables\u00a0\u00bb. C\u2019est pourquoi beaucoup d’entreprises ne tiennent pas compte des exigences mentionn\u00e9es ci-dessus et continuent de telles pratiques avec des employ\u00e9s<\/strong> avec des contrats de longue dur\u00e9e et ce sur une base r\u00e9guli\u00e8re. Il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que le projet d’amendement pr\u00e9voit que l’envoi du travail ne peut \u00eatre utilis\u00e9 sur des postes temporaires, postes auxiliaires ou substituables, et \u00e9tablit aussi des d\u00e9finitions claires de ces mots.<\/p>\r\n <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n <\/p>\r\n Comme vous pouvez le voir ici le code du travail chinois est cens\u00e9 se clarifier mais n’en fait rien avec des pratiques toujours plus complexe et peu claires. Bien comprendre le syst\u00e8me l\u00e9gal chinois et bien se prot\u00e9ger n\u00e9cessite des experts dans le domaine du code du travail chinois et des pratiques l\u00e9gales en Chine. La solution du portage salarial vous permet de simplement vous concentrer sur votre principal activit\u00e9 commerciale<\/strong> sans vous perdre dans les m\u00e9andres du syst\u00e8me l\u00e9gal chinois ou encore tomber dans l’une de ses chausses-trappe<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Comit\u00e9 permanent de l’Assembl\u00e9e populaire nationale et la Cour populaire supr\u00eame r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 une nouvelle l\u00e9gislation concernant les points les plus sensibles et les plus contest\u00e9s dans le droit du travail et des pratiques de recrutement.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":72919,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"class_list":["post-35898","news","type-news","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","news-categories-droit-du-travail"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/35898","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/35898\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/72919"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35898"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Le NPC a examin\u00e9 le projet d’amendement \u00e0 la loi sur les contrats de travail.<\/h2>\r\n
\r\n