{"id":35582,"date":"2014-10-13T11:22:22","date_gmt":"2014-10-13T11:22:22","guid":{"rendered":"https:\/\/ins-globalconsulting.com\/?post_type=news&p=35582"},"modified":"2024-08-16T03:28:44","modified_gmt":"2024-08-16T03:28:44","slug":"cour-supreme-accidents-travail","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/news-post\/cour-supreme-accidents-travail\/","title":{"rendered":"La Cour Supr\u00eame en Chine \u00e9voque les Accidents du Travail"},"content":{"rendered":"

La Cour populaire supr\u00eame a publi\u00e9 les Dispositions<\/em> de la Cour populaire supr\u00eame sur certaines questions concernant le proc\u00e8s des affaires administratives impliquant l’assurance des accidents li\u00e9s au travail<\/em> (\u00abProvisions\u00bb). Les dispositions prennent effet le 1er Septembre 2014, et leur contenu-cl\u00e9 est le suivant:<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Accident du travail caus\u00e9 par une tierce-partie<\/h2>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les Dispositions pr\u00e9cisent que lorsque l’accident du travail est caus\u00e9 par un tiers, l’assurance accident du travail s’applique et les compensations pour les d\u00e9lits civils peuvent \u00e9galement \u00eatre obtenues, \u00e0 condition que les frais m\u00e9dicaux soient exclus. L’article 8 des Dispositions pr\u00e9cise 3 approches de cette question:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(1) Quand un employ\u00e9 est bless\u00e9 par la faute d’un tiers, et quand il \/ elle ou son proche a intent\u00e9 une action civile ou a obtenu des compensations civiles<\/strong>, le service administratif de l’assurance sociale doit \u00e9galement accepter la demande d’identification des blessures li\u00e9es au travail et ne peut pas prendre la d\u00e9cision de refuser son identification comme un accident du travail sur cette seule base.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(2) Lorsque le service administratif de l’assurance sociale a identifi\u00e9 les blessures li\u00e9es au travail<\/strong>, et si le salari\u00e9 ou son \/ ses proches n’ont pas intent\u00e9 une action civile ou obtenu de compensations civiles, ils peuvent demander des prestations d’assurance contre les accidents du travail de la part de l’agence d’assurance sociale.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(3) Lorsque l’employ\u00e9 ou son \/ ses proches ont intent\u00e9 une action en civil contre le tiers,<\/strong> et si l’agence d’assurance sociale refuse de payer les prestations d’assurance contre les accidents du travail, par cons\u00e9quent, le tribunal du peuple ne soutiendra pas l’agence d’assurance sociale, sauf les frais m\u00e9dicaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9s par le tiers.<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Prise en charge des passifs d’assurance contre les accidents du travail dans certaines circonstances particuli\u00e8res<\/h2>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L’article 3 des Dispositions pr\u00e9cise que la\u00a0prise en charge correspondante du passif d’assurance contre les accidents du travail dans le cadre de cinq circonstances particuli\u00e8res comprenant le double emploi, la r\u00e9partition du travail, la d\u00e9signation, la sous-traitance et les affiliations. Dans le cas d’un accident du travail dans l\u2019un de ces cinq cas, la responsabilit\u00e9 de l\u2019assurance des accidents du travail sera prise en charge :<\/strong> l’unit\u00e9 pour laquelle l’employ\u00e9 travaille, l’unit\u00e9 de r\u00e9partition du travail, l\u2019unit\u00e9 faisant d\u00e9signation, l’unit\u00e9 de sous-traitance ill\u00e9gale ou l’unit\u00e9 d’affiliation, respectivement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Apr\u00e8s que l’unit\u00e9 de sous-traitance ill\u00e9gale ou l’unit\u00e9 affili\u00e9e assume la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration, ou apr\u00e8s que l’agence d’assurance sociale verse les prestations d’assurance-accident du travail de la caisse d’assurance accidents du travail, ils sont en droit de r\u00e9clamer la reprise d\u2019activit\u00e9 des organisations, unit\u00e9s concern\u00e9es et particuliers.<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

D\u00e9finir la dur\u00e9e du travail, lieux de travail et motifs de travail<\/h2>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les heures de travail, lieux de travail et raisons de travail sont trois facteurs qui expliquent l’identification d’un accident du travail, et sont bien d\u00e9finies par les Dispositions par le biais de listes de circonstances.<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u25cf Les Dispositions<\/em> d\u00e9finissent les circonstances suivantes comme accidents du travail lorsque<\/em>:<\/strong><\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(1) L’employ\u00e9 est bless\u00e9 \u00e0 la fois pendant les heures de travail<\/strong> et le lieu de travail, et l’employeur ou l’assurance sociale service administratif n\u2019a aucune preuve pour prouver que les dommages aient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s pour une raison sans rapport avec le travail;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(2) L’employ\u00e9 se blesse lors d\u2019une activit\u00e9 tenue par l’employeur<\/strong>, ou dans une activit\u00e9 tenue par d’autres unit\u00e9s o\u00f9 la participation est d\u00e9sign\u00e9 par l’employeur;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(3) Pendant les heures ouvrables, l’employ\u00e9 se blesse dans une zone raisonnable<\/strong> lors des d\u00e9placements entre deux lieux de travail li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle; et<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(4) D’autres circonstances o\u00f9 l’employ\u00e9 est bless\u00e9 dans une activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 son travail,<\/strong> pendant les heures de travail et au sein d’une zone raisonnable.<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u25cf Les Dispositions<\/em> d\u00e9finissent \u00abLes d\u00e9placements professionnels\u00bb comme suit:<\/em><\/strong><\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(1) La p\u00e9riode pendant laquelle l’employ\u00e9 participe \u00e0 des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son emploi<\/strong> \u00e0 l’ext\u00e9rieur du lieu de travail suite \u00e0 la d\u00e9signation par l’employeur ou en raison des besoins de son travail;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(2) La p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par l’employeur<\/strong> pour assister \u00e0 une formation ou \u00e0 une conf\u00e9rence \u00e0 l’ext\u00e9rieur; et<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(3) Autres p\u00e9riodes pendant lesquelles l’employ\u00e9 se d\u00e9place<\/strong> pour son travail.<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La p\u00e9riode de Voyage professionnel est une circonstance sp\u00e9ciale qui rentre dans le cadre des heures de travail. La blessure au cours de cette p\u00e9riode pourrait \u00eatre identifi\u00e9e comme accident du travail. Toutefois, les Dispositions pr\u00e9voient que, pendant la p\u00e9riode de Voyage professionnel, lorsque le salari\u00e9 est bless\u00e9<\/strong> dans des activit\u00e9s personnelles sans rapport avec le travail, une formation ou des conf\u00e9rences organis\u00e9es par l’employeur, et quand le service administratif de l’assurance sociale ne l’identifie pas comme une blessure li\u00e9e au travail, le tribunal du peuple doit soutenir une telle d\u00e9cision.<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u25cf Les Dispositions<\/em> d\u00e9finissent \u00ab\u00a0la route pour aller au travail\u00a0\u00bb d’un employ\u00e9 comme:<\/em><\/strong><\/p>\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(1) Dans un d\u00e9lai raisonnable, la route dite raisonnable \u00e9galement pour aller \u00e0 son lieu de travail et son domicile, r\u00e9sidence habituelle ou dortoir de l’unit\u00e9;<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(2) Dans un d\u00e9lai raisonnable, la route dite raisonnable \u00e9galement pour aller \u00e0 son lieu de travail et le domicile<\/strong> de son conjoint, ses parents ou ses enfants;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(3) Dans un d\u00e9lai raisonnable et en suivant la route dite raisonnable \u00e9galement pour aller \u00e0 son lieu de travail, les Voyages li\u00e9s \u00e0 ses besoins li\u00e9s au travail ou la vie quotidienne;<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(4) Dans un d\u00e9lai raisonnable, d’autres voies dites raisonnables pour aller au travail<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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