{"id":35558,"date":"2014-11-14T09:34:43","date_gmt":"2014-11-14T09:34:43","guid":{"rendered":"https:\/\/ins-globalconsulting.com\/?post_type=news&#038;p=35558"},"modified":"2025-09-01T11:22:06","modified_gmt":"2025-09-01T11:22:06","slug":"loi-entrees-sorties-en-chine","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/news-post\/loi-entrees-sorties-en-chine\/","title":{"rendered":"La Nouvelle Loi sur les Entr\u00e9es-Sorties en Chine"},"content":{"rendered":"<p>Depuis la r\u00e9forme du 1er Juillet 2011, il existe une r\u00e9glementation qui rend obligatoire le paiement des cotisations sociales. INS vous d\u00e9voile tout sur ce texte\u00a0:<\/p>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<!-- \/wp:post-content -->\r\n\r\n<!-- wp:heading -->\r\n<h2>Le gouvernement Chinois impose aux \u00e9trangers salari\u00e9s de cotiser pour leur protection sociale.<\/h2>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<!-- \/wp:heading -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p><strong>La loi sur l\u2019assurance sociale chinoise du 28 octobre 2010<\/strong>\u00a0pr\u00e9voit d\u2019assujettir les employ\u00e9s \u00e9trangers aux charges sociales chinoises \u00e0 compter du 1er juillet 2011, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Cette disposition entra\u00eenera une augmentation du co\u00fbt du travail du personnel \u00e9tranger et provoque de fait des interrogations dans la communaut\u00e9 d\u2019affaires, qui emploie les quelque milliers d\u2019expatri\u00e9s fran\u00e7ais travaillant en Chine. C\u2019est la premi\u00e8re fois que le gouvernement chinois publie une loi aussi compl\u00e8te sur le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si elle garde ses zones d\u2019ombres, elle est en soi d\u2019une importance politique majeure. Mais cette ampleur a un co\u00fbt pour les \u00e9trangers, puisqu\u2019elle est aussi la premi\u00e8re r\u00e9glementation nationale \u00e0 imposer au personnel \u00e9tranger une obligation de cotiser au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale chinois<\/p>\r\n<!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>Cette loi\u00a0<strong>a pour objet d\u2019\u00e9tablir le premier syst\u00e8me d\u2019assurance sociale universel et harmonis\u00e9, au niveau national pour le r\u00e9gime de retraite, et au niveau provincial pour les r\u00e9gimes de maladie, de ch\u00f4mage et d\u2019accidents du travail<\/strong>. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces syst\u00e8mes sont g\u00e9r\u00e9s par les municipalit\u00e9s, selon des r\u00e8gles variables. Cet \u00e9clatement introduit une segmentation du march\u00e9 du travail \u2013 les charges et les avantages sont diff\u00e9rents selon que l\u2019employ\u00e9 est r\u00e9sident de la municipalit\u00e9 ou non. Cette harmonisation, qui se heurte \u00e0 des difficult\u00e9s cons\u00e9quentes de mise en \u0153uvre, est donc bienvenue. Notamment, les travailleurs migrants (<em>mingong<\/em>) pourront dor\u00e9navant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un syst\u00e8me d\u2019assurance sociale minimum, d\u2019autant que les moyens d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019administration sont renforc\u00e9s en cas de d\u00e9faut de paiement. Outre l\u2019injonction de mettre fin \u00e0 tout manquement, les autorit\u00e9s peuvent imposer une p\u00e9nalit\u00e9 de retard de 0,05% par jour sur le montant total d\u00fb.<\/p>\r\n<h2>\u00a0<\/h2>\r\n<h2><!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:heading {\"level\":3} --><\/h2>\r\n<h2>Cadre g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h2>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<!-- \/wp:heading -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>La protection sociale en Chine regroupe l\u2019ense mble des m\u00e9canismes qui prot\u00e8ge les individus des cons\u00e9quences des risques sociaux et est constitu\u00e9e par les fonds suivants\u00a0:<\/p>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:list -->\r\n<ul>\r\n<li>Assurance vieillesse ;<\/li>\r\n<li>Assurance maladie\u00a0;<\/li>\r\n<li>Assurance ch\u00f4mage\u00a0;<\/li>\r\n<li>Assurance accident du travail\u00a0;<\/li>\r\n<li>Assurance maternit\u00e9. Attention, la contribution \u00e0 ce fonds est obligatoire pour tous les employ\u00e9s quelque soit leur sexe.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<!-- \/wp:list -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<p>L\u2019article 97 de cette loi, une disposition mineure au regard de son objet, mais majeure en ce qui concerne les entreprises \u00e9trang\u00e8res rend\u00a0<strong>obligatoire la cotisation des employ\u00e9s \u00e9trangers, par co-financement entre ceux-ci, leurs employeurs et le gouvernement \u2013 elle \u00e9tait facultative jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent<\/strong>. Les modalit\u00e9s doivent faire l\u2019objet de circulaires d\u2019application, dont la publication avant le 1er juillet est incertaine.\u00a0<strong>Les difficult\u00e9s sont cons\u00e9quentes<\/strong>\u00a0: ainsi, cette cotisation existe depuis 2005 pour les ressortissants de Ta\u00efwan, Hong-Kong et Macao\u00a0; et elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e\u00a0: depuis 2005, ces co\u00fbts sont provisionn\u00e9s dans les comptes des entreprises\u00a0! Les administrations en charge de ce syst\u00e8me n\u00e9cessitent des directives qui leur permettent d\u2019appliquer ce dispositif complexe\u00a0; or, les d\u00e9bats internes se poursuivent pour d\u00e9finir la circulaire d\u2019application. En outre, en d\u00e9pit du cadre national de ce nouveau r\u00e9gime,\u00a0<strong>des r\u00e8glementations locales seront n\u00e9cessaires pour en pr\u00e9ciser certaines modalit\u00e9s<\/strong>\u00a0(taux de contributions, par exemple).<\/p>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:heading {\"level\":3} -->\r\n<h2>\u00c9claircissements apport\u00e9s par les mesures provisoires relatives \u00e0 la contribution des employ\u00e9s expatri\u00e9s au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale chinois, publi\u00e9es le 10 juin 2011.<\/h2>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<!-- \/wp:heading -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>Face aux interrogations soulev\u00e9es par le texte de loi, le Minist\u00e8re des ressources humaines et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a r\u00e9dig\u00e9 des mesures provisoires pour se faire l\u2019\u00e9cho de ces interrogations et pr\u00e9ciser certains articles de la loi afin d\u2019y r\u00e9pondre\u00a0:<\/p>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:list -->\r\n<ul>\r\n<li>\u00a0La contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale est applicable aux personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (y inclus les ressortissants de Hong Kong, Macao et Ta\u00efwan) travaillant physiquement sur le territoire chinois et \u00e9tant d\u00e9tentrices d\u2019un permis de travail\u00a0;<\/li>\r\n<li>\u00a0Si la personne \u00e9trang\u00e8re quitte ensuite le territoire chinois, son compte pourra \u00eatre soit maintenu jusqu\u2019\u00e0 son retour en Chine, soit cl\u00f4tur\u00e9 et donn\u00e9 lieu ainsi \u00e0 un remboursement des sommes vers\u00e9es, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation des autorit\u00e9s chinoises apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier. En cas de d\u00e9c\u00e8s, le compte pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 aux h\u00e9ritiers\u00a0;<\/li>\r\n<li>\u00a0Pour les personnes dont les pays d\u2019origine ont sign\u00e9 une convention bilat\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce qui n\u2019est pas le cas de la France, celles-ci peuvent obtenir un assouplissement des mesures indiqu\u00e9es par la loi.\u00a0<strong>La signature d\u2019une convention sur les assurances sociales entre la France et la Chine<\/strong>\u00a0permettrait d\u2019\u00e9viter, au moins en partie, ce double assujettissement (sur le mod\u00e8le\u00a0<em>mutatis mutandis<\/em>\u00a0de la convention fiscale, qui \u00e9vite la double imposition). Seules l\u2019Allemagne et la Cor\u00e9e du Sud ont, pour l\u2019instant, n\u00e9goci\u00e9 et sign\u00e9 une telle convention. Cette solution et ses modalit\u00e9s font ac tuellement l\u2019objet d\u2019une analyse de la part des autorit\u00e9s fran\u00e7aises.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<!-- \/wp:list -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<p>Ces mesures qualifi\u00e9es de provisoires, sont bel et bien applicables m\u00eame si elles devraient dans le futur \u00eatre remplac\u00e9es par un texte riche de l\u2019exp\u00e9rience retir\u00e9e de ces mesures provisoires.<\/p>\r\n<!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>Quoi qu\u2019il en soit,\u00a0<strong>les employeurs doivent appliquer ce syst\u00e8me d\u2019assurance\u00a0<\/strong>qui entra\u00eene une hausse cons\u00e9quente du co\u00fbt du travail des expatri\u00e9s, et se rajoute \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires r\u00e9cents.\u00a0<strong>Ce surco\u00fbt, variable selon les provinces, est d\u2019environ 40\u00a0% pour l\u2019employeur<\/strong>\u00a0(dans la limite de 5.000 RMB) et\u00a0<strong>20\u00a0% pour le salari\u00e9<\/strong>\u00a0(dans la limite de 2.500 RMB), du fait d\u2019un plafond mensuel de 12.000 RMB. Les avantages en contrepartie sont modestes\u00a0: ils pr\u00e9voient, par exemple, en mati\u00e8re de maladie, l\u2019acc\u00e8s aux h\u00f4pitaux chinois, consid\u00e9r\u00e9s encore comme peu attractifs. Ceci pourrait conduire \u00e9galement, comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, les ressortissants fran\u00e7ais travaillant en contrat local \u00e0 une double cotisation sociale, s\u2019ils souhaitent souscrire par ailleurs \u00e0 titre personnel une assurance en France.<\/p>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:heading {\"level\":3} -->\r\n<h2>Derni\u00e8res pr\u00e9cisions en date du 6 septembre 2011<\/h2>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<!-- \/wp:heading -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>Un d\u00e9cret plus r\u00e9cent l\u00e8ve le doute sur plusieurs autres incertitudes\u00a0:<\/p>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:list -->\r\n<ul>\r\n<li>Il confirme, une nouvelle fois, l\u2019obligation de contribution des personnes \u00e9trang\u00e8res au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et donne une d\u00e9finition plus explicite des \u00ab\u00a0personnes \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb couvrant ainsi sans ambigu\u00eft\u00e9 tout \u00e9tranger travaillant l\u00e9galement sur le territoire chinois, ayant obtenu un permis de travail relatif \u00e0 sa fonction ainsi que son permis de r\u00e9sidence, peu importe que leur employeur soit en Chine ou hors de Chine ;<\/li>\r\n<li>Les employeurs ont l\u2019obligation d\u2019enregistrer leurs employ\u00e9s \u00e9trangers aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes caisses dans les 30 jours \u00e0 compter de la date d\u2019obtention de leurs permis de travail ;<\/li>\r\n<li>La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des Mesures provisoires est le 15 octobre prochain et la loi pourra \u00eatre enfin appliqu\u00e9e.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<!-- \/wp:list -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<p>En somme, cette loi peut para\u00eetre injuste car les cotisations vers\u00e9es ne permettront pas aux personnes \u00e9trang\u00e8res d\u2019en percevoir un quelconque avantage \u00e0 court terme. <strong>Il faut toutefois rappeler que le principe de contribution au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des \u00e9trangers dans le pays de r\u00e9sidence est un concept qui existe dans d\u2019autres pays<\/strong>, dont la France. Et par rapport \u00e0 d\u2019autres pays, cette contribution reste faible car les cotisations sont plafonn\u00e9es et le plafond est le m\u00eame pour les \u00e9trangers et les chinois.<\/p>\r\n<!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>Enfin, ces sommes vers\u00e9es au titre de cotisations sociales ne seront pas a priori assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et la partie salariale pourra \u00eatre d\u00e9duite du salaire imposable, mensuellement. En cas de <strong>retour d\u00e9finitif en France de la personne \u00e9trang\u00e8re, celle-ci pourra demander le remboursement de ces sommes.<\/strong> Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 d\u2019imposition \u00e0 ce titre.<\/p>\r\n<!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>Cette ann\u00e9e 2011 n\u2019a pas seulement boulevers\u00e9 le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en Chine, elle a aussi vu <strong>l\u2019imposition des personnes physiques r\u00e9vis\u00e9e afin d\u2019une part d\u2019uniformiser<\/strong> encore un peu plus le r\u00e9gime entre les \u00e9trangers vivant en Chine et les chinois et d\u2019autre part d\u2019imposer de mani\u00e8re plus importante les hauts salaires.<\/p>\r\n<!-- \/wp:paragraph -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph -->\r\n<p>INS Global Consulting, de par ses services de portage salarial, <strong>se tient inform\u00e9 des derni\u00e8res modifications \u00e9ventuelles de la l\u00e9gislation<\/strong> en vigueur et s\u2019engage de ce fait a fournir ses prestations en restant dans la l\u00e9galit\u00e9.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis la r\u00e9forme du 1er Juillet 2011, il existe une r\u00e9glementation qui rend obligatoire le paiement des cotisations sociales.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":99716,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"class_list":["post-35558","news","type-news","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","news-categories-droit-du-travail"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/35558","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/35558\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":99745,"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/35558\/revisions\/99745"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/99716"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ins-wpprod.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35558"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}